Dernière mise à jour : 30 mai 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre BRICOPRATIK (ci-après « le Prestataire ») et le Client (ci-après « le Client ») pour la fourniture des prestations de services de bricolage et de maintenance proposées par le Prestataire. Ces prestations incluent, mais ne se limitent pas à, des travaux de plomberie légère, d’électricité de base, de peinture, de menuiserie, de jardinage, et autres travaux d'entretien ou de réparation à domicile.

2. Acceptation des Conditions Générales de Prestations de Services

En validant une commande ou en acceptant un devis, le Client accepte sans réserve les présentes CGPS. Toute condition contraire ou toute modification de ces CGPS, proposée par le Client, sera inapplicable sauf acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.

3. Prestations proposées

Le Prestataire intervient dans les domaines suivants :

• Petits travaux de bricolage (montage de meubles, fixations murales, etc.)
• Travaux d’entretien courant (peinture, joints, etc.)
• Réparations diverses (plomberie légère, électricité de base)
• Jardinage léger (tonte, débroussaillage, entretien de haies)
• Petite maçonnerie (réfection de murets, création d’allées, etc.)
• Intendance de propriétés (conciergerie, gestion des prestataires tiers, etc..)

Toutes les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et dans la limite des compétences déclarées de l’entreprise.

4. Zone d’intervention

Le Prestataire intervient principalement à Grasse et ses environs (jusqu’à 30 km). Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au-delà d’un certain périmètre.

5. Devis et Commande

5.1 Demande de devis

Avant toute intervention, le Client peut demander un devis détaillé. Ce devis sera gratuit pour les interventions simples. Toutefois, pour des prestations complexes, le Prestataire pourra facturer l’établissement du devis si celui-ci nécessite des études techniques préalables.
Le devis précisera les prestations demandées, le coût estimatif des travaux (comprenant le prix des matériaux à prévoir, de la main-d'œuvre, des frais de déplacement et des taxes éventuelles), ainsi que le délai de réalisation.

5.2 Validité du devis

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, le devis peut être révisé par le Prestataire.

5.3 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le Client est formalisée par la signature du devis et l'envoi du bon de commande ou par toute autre forme d'accord express (par mail, notamment). Cette acceptation constitue un contrat contraignant entre les parties.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

6.1 Tarifs des prestations

Les prix des prestations sont indiqués dans les devis ou peuvent être obtenus sur demande. Les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC (toutes taxes comprises), ou à défaut en euros NET (si TVA non applicable, selon article 293B du CGI », mention qui apparaitra dans ce cas sur les devis et factures émis par le prestataire) et sont calculés en fonction du temps estimé pour réaliser la prestation et des matériaux nécessaires. Les tarifs peuvent être révisés annuellement.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue comptant à la fin de la prestation par carte bancaire ou espèces (un reçu sera remis au client). Les chèques ne sont pas acceptés.
Le règlement de la prestation peut être également, demandé comme suit :

• Acompte : Un acompte de 30 à 50% du montant total peut être demandé avant l'exécution des travaux pour les prestations supérieures à 200€.
• Solde : Le solde est dû à la fin des travaux, après livraison ou achèvement de la prestation. Une facture détaillée sera remise au Client à cette occasion.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Les pénalités sont calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et ce, à partir du premier jour suivant la date d'échéance.

7. Exécution des Prestations

7.1 Délai de réalisation

Les prestations seront exécutées dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de conditions techniques ou de circonstances imprévues. En cas de retard, le Prestataire en informera immédiatement le Client et fera tout son possible pour minimiser l'impact.

7.2 Accès aux lieux

Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé aux lieux où les travaux doivent être réalisés. Si l'accès est bloqué ou insuffisant, des frais supplémentaires pourront être facturés pour résoudre ces problèmes.

7.3 Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la qualité et la sécurité des travaux réalisés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect des consignes d'entretien données au Client ou en cas de malfaçons dues à un défaut de préparation préalable des lieux ou de matériel ou matériaux fournis par le Client.

8. Garantie et Réclamations

8.1 Garantie légale

Tous les travaux exécutés par le Prestataire sont couverts par la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), selon les conditions légales applicables.

8.2 Réclamations

Toute réclamation concernant la qualité des travaux réalisés doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la prestation. Le Prestataire s'engage à trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la conclusion du contrat, sans justification.
Cependant, ce droit ne s'applique pas si les travaux ont déjà commencé, avec l'accord préalable et écrit du Client.

10. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence (grèves, catastrophes naturelles, événements imprévus, etc.). Dans ce cas, les délais pourront être prolongés de façon raisonnable.

11. Protection des Données Personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition sur ses données personnelles en envoyant une demande à bricopratik@gmail.com

12. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, plans, dessins, et supports fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de celui-ci, et ce, jusqu’à complet paiement des prestations.

13. Clause de Non-Concurrence et Confidentialité

Les informations relatives aux projets, clients et techniques du Prestataire sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers. De plus, toute violation de cette obligation de confidentialité pourrait entraîner des sanctions.

14. Modification des Conditions Générales de Prestations de Services

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web et prendront effet dès leur mise en ligne.

15. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de la juridiction du domicile du défendeur ou de la juridiction du lieu d'exécution du contrat.

16. Limitation de Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la qualité et la conformité des prestations réalisées. Toutefois, la responsabilité du Prestataire, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est expressément limitée comme suit :

16.1 Limitation des dommages directs

La responsabilité du Prestataire sera limitée aux seuls dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, ou consécutif, tel que la perte de profit, la perte d’opportunité commerciale, ou la perte de données, et ce, même si ces dommages étaient prévisibles.

16.2 Limitation du montant de la responsabilité

Dans tous les cas, le montant total de la responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée, tel que figurant dans le devis ou la facture correspondant à l’intervention ayant donné lieu à la réclamation.

16.3 Exonération de responsabilité en cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, y compris mais sans se limiter aux événements suivants : intempéries, grèves, conflits sociaux, épidémies, pandémies, événements naturels, actes de terrorisme, ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

16.4 Responsabilité liée aux matériaux fournis par le Client

En cas d'utilisation de matériaux ou d'équipements fournis par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de dommage lié à la mauvaise qualité ou à l’inadéquation de ces matériaux, ni pour toute défaillance de ces derniers dans le cadre de la prestation.

17. Limitation de Responsabilité pour les Prestations d'Urgence

17.1 Nature des prestations d'urgence

Les prestations d'urgence sont définies comme des interventions effectuées dans des délais courts, souvent en réponse à une situation imprévue ou à un risque immédiat, tel qu'un dégât des eaux, une panne d’électricité, ou une urgence en plomberie, nécessitant une réaction rapide pour éviter des dommages supplémentaires. En raison de la nature de ces interventions, le Prestataire s'engage à fournir des solutions temporaires ou de dépannage dans les meilleurs délais et avec un professionnalisme optimal.

17.2 Limitation des dommages directs et dommages indirects

Le Prestataire met tout en œuvre pour résoudre les urgences dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, en raison de la nature des interventions d'urgence, il est convenu que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de données, la perte de bénéfices, ou tout autre préjudice économique qui pourrait résulter d’un retard ou d’une solution temporaire.
Les dommages couverts par la responsabilité du Prestataire se limiteront strictement aux seuls dommages directs liés à l’intervention d’urgence, à condition que ces dommages soient causés par une faute manifeste du Prestataire.

17.3 Limitation du montant de la responsabilité

En raison de la rapidité d'exécution et des contraintes spécifiques liées aux prestations d'urgence, le montant total de la responsabilité du Prestataire, pour toute réclamation liée à une prestation d'urgence, ne pourra excéder le montant total payé pour la prestation d'urgence elle-même. Ce montant est défini par le devis ou la facture spécifiant les tarifs pour les interventions d'urgence.

17.4 Exonération en cas de force majeure ou imprévisibilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'inexécution de la prestation en cas de force majeure (ex. : conditions météorologiques extrêmes, grèves, catastrophes naturelles), ou en cas d'événements imprévisibles survenant durant l'intervention d'urgence (par exemple, l'apparition de problèmes supplémentaires non détectés au début des travaux).

17.5 Responsabilité liée aux matériaux ou équipements fournis par le Client

Dans le cadre des interventions d'urgence, si le Client fournit ses propres matériaux ou équipements, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défaillances de ces derniers. Étant donné le caractère urgent des travaux, il est parfois nécessaire de faire un choix rapide en matière de matériaux ou d'équipements, et le Prestataire ne pourra garantir la longévité ou la qualité de ces éléments fournis par le Client.